Marchés publics

La direction mutualisée de l’achat public d’Annemasse Agglo intervient pour le compte des collectivités suivantes :

• Annemasse les Voirons Agglomération
• Ville de Gaillard
• Pôle métropolitain du Genevois français
• Centre Intercommunal d’Action Sociale d’Annemasse Agglo (CIAS)
• Groupement Local de Coopération Transfrontalière Téléphérique du Salève (GLCT)

Pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, fournitures, et services, les acheteurs publics concluent des contrats à titre onéreux avec des opérateurs économiques. Ces contrats sont appelés « marchés publics ».

La réglementation relative aux marchés publics est rassemblée dans le Code de la commande publique entré en vigueur le 1^er avril 2019.

Ce Code définit trois grands principes : la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures, en vue d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Chaque acheteur public doit organiser sa commande publique dans le respect de ces dispositions.

Le seuil des procédures formalisées pour les collectivités territoriales est fixé à 214 000,00 € HT pour les marchés de fourniture et services, 428 000,00 € HT pour les marchés de fourniture et services des entités adjudicatrices et à 5 350 000 € HT pour les marchés de travaux.

En dessous de ces seuils, chaque collectivité organise sa procédure dans le respect des grands principes mentionnés ci-dessus avec une publicité adaptée en fonction du montant et de l'objet des achats à effectuer.

Dans la continuité de la démarche adoptée depuis plusieurs mois concernant la lutte contre les offres anormalement basses, les élus d'Annemasse Agglo ont souhaité officialiser cette pratique par la signature d’une charte d’orientation pour le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse et le traitement des offres anormalement basses dans les marchés de travaux avec la Fédaration du BTP74.

La clause prévue par cette charte est systématiquement intégrée dans le règlement de consultation des procédures relatives à des marchés publics de travaux.

Cette charte s’applique à toutes les consultations relatives à des marchés publics de travaux d’un montant supérieur à 90 000 € HT.

En dessous de ce seuil, l’attention portée à la lutte contre les offres anormalement basses reste la même, toutefois la clause figurant dans le règlement de consultation peut être adaptée.