Lors du dernier Conseil Communautaire, les élus d’Annemasse Agglo ont approuvé  le nouveau Programme Local de l’Habitat (PLH).
Le PLH est une feuille de route dans la mise en œuvre de la politique de l’habitat du territoire. Il concrétise notamment 2 volontés politiques fortes : 

• celle de cadrer le développement du territoire, en optimisant ses ressources actuelles et en maitrisant le marché immobilier. En ce sens le PLH répond aux exigeants enjeux du nouveau Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) voté en 2021 par les élus. 

• celle de construire une agglo plus solidaire, pour faire face aux inégalités sur notre territoire : la volonté est de produire des logements de façon plus vertueuse, tant en termes de localisation, de mixité sociale et de qualité.

Décryptage de ces enjeux dans cet article. 

Contexte : un territoire très tendu en matière de logement...  

Agglomération frontalière, Annemasse Agglo est un territoire sur lequel le niveau de vie moyen est élevé mais cache de grandes disparités. Elle est en effet la 3ème agglo la plus inégalitaire de France concernant les revenus des ménages : l’accès au logement est donc une question primordiale pour ce territoire en forte croissance.

Les prix des logements sont engendrés par une demande toujours importante portée par la croissance démographique du territoire en lien avec Genève et par une catégorie de ménage à revenu élevés créant ainsi des conditions d’accès au logement très difficiles pour une partie de la population, notamment par les ménages salariés en euros.

Le parc social, malgré les efforts de la décennie précédente pour augmenter le parc de manière substantielle est également en forte tension avec un très faible de taux de rotation et une demande exponentielle ces dernières années avec des revenus de plus en plus bas.  

Cette situation crée une attente forte et longue pour le logement social. Quelques chiffres en donnent un aperçu : on recense actuellement plus de 9200 demandeurs de logements sociaux, soit une augmentation de 50 % en 5 ans. Pour autant il y a moins de 800 logements sociaux disponibles à la location par an.

...une réponse politique volontariste à ce contexte 

Annemasse Agglo a ouvert en 2018 un service public unique pour accompagner les demandeurs et les communes et clarifier l’accès au parc social : La Maison de l’Habitat.
Elle a été une des premières collectivités à mettre en place une Conférence Intercommunale du Logement déclinant avec les partenaires des actions pour améliorer la transparence et l’accès au logement social ainsi que la mixité sociale dans les quartiers.

Sur la période du dernier PLH, Annemasse Agglo a investi près de 11 millions d’euros d’aides à la pierre pour aider à la construction de 1800 logements sociaux. Elle a également engagé pour le compte de l’Etat près de 13 millions d’euros, permettant à la collectivité de piloter la programmation, et l’agrément des logements sociaux et de gérer le budget de l’Etat en faveur du développement du logement social sur le territoire.

Cependant devant l’aggravation des phénomènes et de la tension sur l’accès au logement, le SCOT 2021- 2032 et le PLH 2023-2029 d’Annemasse Agglo déclinent une volonté politique forte : produire des logements selon une logique des 3 tiers : un tiers de logement social - un tiers de logement abordable et un tiers de logement libre afin de permettre de nouveau des parcours résidentiels pour tous et un accès au logement pour les ménages qui en sont aujourd’hui exclus.

De même, le Conseil Communautaire d’Annemasse Agglo a voté à l’unanimité le dépôt d’une demande au ministère pour faire partie des agglomérations pouvant expérimenter l’encadrement des loyers privés, qui ne permettent pas aujourd’hui à l’ensemble de la population d’envisager l’accès à un logement adapté à ses besoins.

dans ce contexte, le Programme Local de L’Habitat doit permettre d’optimiser les ressources

La maîtrise du développement immobilier du territoire est l’un des enjeux centraux du dernier SCoT : l’engagement a été pris, lors de son approbation, de faire mieux avant de faire plus en matière d’habitat.
Le PLH devait nécessairement reprendre ces enjeux pour être cohérent et efficace. Ainsi s’articule-t-il autour de la question du parc de logement existant, notamment pour :

• Prévenir les difficultés des copropriétés
• Accompagner et financer la rénovation énergétique des logements du parc ancien, qui loge 80% de la population. Il est du rôle des collectivités de contribuer à son maintien en bon état, à sa rénovation voire à sa requalification, afin d’améliorer la qualité de vie des habitants. 

L’Agglo s’apprête ainsi à rénover 750 logements en copropriété et à rénover 270 maisons individuelles. Une action qui représente 1 700 000 € d’aides financières, budgétées pour inciter les ménages à la rénovation.

Au cours du précédent PLH, 38 copropriétés représentant 1637 logements ont été accompagnés afin d’aller vers une rénovation énergétique de leur immeuble. 6 immeubles ont effectué les travaux avec un accompagnement financier d’Annemasse Agglo de 1.150.000€. 

Par ailleurs, dans un souci d’efficience et de résilience du territoire, faire la ville sur la ville est plus que jamais d’actualité. Cette nécessité implique plus que jamais d’anticiper les besoins de construction et de flécher les terrains nécessaires. 

L’enjeu est climatique, énergétique mais aussi social : l’objectif est de poursuivre une politique de logement volontariste visant à résorber la fracture sociale en matière de logement. 

Un PLH pour mieux cadrer le développement immobilier et  maitriser toujours mieux le marché 

C’est d’ailleurs pour répondre aux besoins des personnes et familles aux revenus intermédiaires qui ont des difficultés à se loger sur le marché de l’immobilier, qu’Annemasse Agglo a inscrit dans le PLH la politique des trois tiers.  
 

Concrètement la règle des trois tiers doit permettre :
 

• L’accession au logement abordable : pour mettre en œuvre le dispositif de logement abordable, le PLH définit des types de logements à prix abordables à construire, afin que les promoteurs collent aux besoins des ménages. Un tiers des logements construit sur les 6 ans devront donc être commercialisés selon les prix du dispositif de logement abordable. 

Le nouveau PLH augmente ainsi sensiblement l’offre en logement abordable, la faisant passer de 10 à 33% sur le territoire. 

Par ailleurs, le tiers de logement en accession abordable est pensé pour maintenir les classes moyennes sur le territoire, notamment les familles. Ainsi l’Agglo a établi des prix d’accession au mètre carré de 2800 à 3600 euros pour le logement abordable, alors que le marché immobilier actuel dépasse les 5 000 euros du mètre carré. 

• La mixité dans le logement locatif social. Le PLH assoit la politique volontariste de l’Agglo en faveur des ménages moins favorisés, afin de permettre aux communes concernées d’atteindre 25% de logement social. L’ensemble des actions liées à la réforme des attributions (cotation des logements sociaux) et la pérennité de la Maison de l’Habitat inscrites dans le PLH doivent permettre également un meilleur fonctionnement du parc social. 

A noter : L’agglo prévoit de construire 5000 logements en 6 ans, dont 1 tiers de logement social pour répondre à la demande du territoire, ce qui représente un investissement de 7 millions d’euros sur le budget d’Annemasse Agglo pour financer le logement social.

L’ensemble des dispositifs de ce nouveau PLH ont pour but premier de permettre aux ménages quelle que soit leur situation de se loger sur le territoire.