
Contrat d’eau
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Demander l'individualisation de votre contrat
Faire valoir votre droit de rétractation
Porter une réclamation ou faire appel à la Médiation de l'eau
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Vous quittez votre logement et souhaitez résilier votre contrat d’eau potable ? 10 jours avant votre départ, connectez-vous sur eau.annemasse-agglo.fr puis cliquez sur le bouton "Résilier" de votre abonnement.
Vous pouvez également envoyer un courrier contenant votre demande de résiliation à Annemasse Agglo, ou vous déplacer au siège afin de compléter le formulaire de résiliation.
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Demander l’individualisation de votre contrat
Vous habitez dans un immeuble et souhaitez lancer une procédure d’individualisation de votre contrat d’eau ?
Une demande écrite d’individualisation par le propriétaire ou le syndicat de copropriété mentionnant les caractéristiques de l’installation doit être réalisée avant l’établissement du projet.
L’instruction de la demande sera alors effectuée par la Maison de l’eau qui vérifiera la conformité des installations proposées et qui indiquera les prescriptions techniques à respecter. Un devis sera alors réalisé.
A l’accord du propriétaire ou syndicat de copropriété, les travaux seront réalisés. Après réalisation des réseaux privés dans l’immeuble, une visite technique sera effectuée par les agents de la Maison de l’eau.
Une attestation de conformité de l’installation sera alors établie par la Maison de l’eau ainsi que les contrats d’abonnements pour l’ensemble des futurs occupants des logements.
Les compteurs individuels seront mis en place par les agents de la Maison de l’eau, en présence des futurs occupants.
Téléchargez les prescriptions techniques indispensables à l'individualisation des compteurs d'eau.
Téléchargez et remplissez les documents Contrat d’abonnement collectif et Contrat d’abonnement individuel avant de lancer la procédure.
Faire valoir votre droit de rétractation
Vous avez souscrit un contrat d’eau en ligne et vous souhaitez l’annuler ?
Vous avez le droit de vous rétracter de votre contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours, en cas de souscription à distance ou hors établissement. En cas de souscription dans les locaux d’Annemasse Agglo, le droit de rétractation ne s’applique pas.
Pour exercer le droit de rétractation, remplissez le formulaire de rétractation et vous serez en lien direct avec les services de l’Agglo.
>> Accéder au formulaire de rétractation
Vous pouvez également envoyer un mail en expliquant votre volonté de rétractation à eau-facturation@annemasse-agglo.fr, ou envoyer un courrier contenant votre décision de rétractation au siège d’Annemasse Agglo.
Porter une réclamation ou faire appel à la Médiation de l’eau
Vous souhaitez déposer une réclamation concernant l'eau ou l'assainissement ?
En cas de difficulté avec votre contrat d’eau ou d’assainissement, vous pouvez à tout moment porter votre réclamation auprès d’Annemasse Agglo.
Si la réponse apportée vous parait insatisfaisante ou si vous n’avez pas obtenu de réponse dans les deux mois qui suivent, vous pouvez faire appel à la Médiation de l’eau, qui favorise le règlement amiable des litiges entre les consommateurs et les services publics d'eau et d'assainissement.
Médiation de l'Eau
BP 40 463 - 75366 Paris Cedex 08
contact@mediation-eau.fr
>> Plus d'infos sur www.mediation-eau.fr
S'informer sur la qualité de l'eau potable
Vous souhaitez accéder aux analyses de la qualité de l'eau que vous consommez ?
Consultez les résultats des analyses du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, mis en ligne par l’ARS en cliquant ici.
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Site web service-public.fr : Comment obtenir des informations sur la qualité de l'eau ? https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F664 Accès aux données de Qualité de l'eau potable dans les communes https://carto.atlasante.fr/1/ars_metropole_udi_infofactures.map Site web de la médiation de l’eau http://www.mediation-eau.fr Site web service-public.fr : Médiateur de l'eau : comment y recourir ? https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20762 Site web de l'observatoire national des services d'eau et d'assainissement http://www.services.eaufrance.fr/ Site web de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse https://www.eaurmc.fr/ Sauvons l'eau - La fiscalité sur l'eau a permis une nette amélioration de la qualité de nos rivières https://www.eaurmc.fr/jcms/pro_102860/fr/notice-aux-maires-2021Votre contact à l'Agglo
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