Professionnels de l'habitat

Vous êtes professionnel de l'habitat ? La collectivité vous accompagne dans la connaissance de la situation de l'habitat / du logement sur le territoire d'Annemasse Agglo. Vous êtes bailleur social sur le territoire ? La collectivité est délégataire de l'Etat concernant les aides à la pierre. Dans ce cadre, Annemasse Agglo met à votre disposition les conditions de financement des logements locatifs sociaux.

Connaître la situation de l'habitat / du logement sur Annemasse Agglo

Chaque année, Annemasse Agglo édite une "note de conjoncture sur les marchés immobiliers"

habitat Annemasse Agglo

Cette note permet aux professionnels et aux élus du territoire d'appréhender le marché de l'immobilier.

>>Téléchargez la note de conjoncture de l'habitat 2016

Demander un agrément "logement social" et des aides financières

Connaître les règles et les montants d'attributions des aides à la pierre

Annemasse Agglo est délégataire de l'Etat pour les aides à la pierre. La collectivité attribue donc un agrément "logement social" et des aides financières aux bailleurs sociaux du territoire. Les règles d'attribution sont les suivantes :

  • Les opérations éligibles aux aides financières sont les opérations de logement programmées en concertation avec le service habitat d’Annemasse Agglo et validées par le bureau communautaire.
  • L’attribution des subventions s’effectue en fonction des crédits disponibles et de l’ordre d’arrivée des dossiers complets.
  • L’aide financière PLH est conditionnée à la signature de la convention tripartite bailleur / commune / Annemasse Agglo, qui formalise les engagements des parties et au respect des contreparties en termes de contingent lié au PLH.

Rappel des règles d'agrément

  • Plafond de vente pour les opérations en VEFA à 2 200€ TTC/m²/SU (garages compris). 
  • Les opérations neuves à partir de 10 logements devront obligatoirement comprendre un logement T5, d’une surface habitable comprise entre 90 et 95 m² et qui sera obligatoirement réservé au contingent PLH.
  • PLS : 15% maximum des opérations en maîtrise d’ouvrage directe.

Nouveautés

  • Sur les opérations en VEFA, 10% des logements pourront être agréés en PLS1 (sur la totalité des logements locatifs sociaux).
  • Augmentation du taux des PLAI à 40%.

Conditions des majorations loyers 2017 

Les conditions de majorations et d’application des loyers accessoires sont décrites dans les fiches valeurs disponibles en bas de cette page. 

Montants des subventions, mobilisation des fonds CPER

Consultez les montants des subventions de l'Etat, les montants des subventions PLH, la mobilisation des fonds CPER et toutes les informations complémentaires dans le dépliant "conditions de financement des logements locatifs sociaux".

 >> Téléchagez le dépliant "conditions de financement des logements locatifs sociaux"

Constituer un dossier de demande d’aide

Les informations concernant les opérations programmables (nom, localisation, nom du promoteur, nombre de logements et répartition, échéances, etc.) doivent être envoyées lors de la constitution du dossier, accompagnées des pièces justificatives obligatoires.

Suivre l'agrément et percevoir les subventions

Pour le versement des aides Etat et PLH, des pièces justificatives sont nécessaires.

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Votre contact à l'Agglo

Pour toute question ou besoin d’informations en tant que professionnel de l'habitat, contactez le service concerné !

Service habitat Tél. +33 (0)4 50 87 83 00
Email : contact@annemasse-agglo.fr