> Pose de compteur définitif

> Pose de compteur de chantier

1. Demande écrite d’individualisation (avant établissement du projet) par le propriétaire ou le syndicat de copropriété mentionnant les caractéristiques de l’installation

2. Instruction de la demande par le Service des Eaux d'Annemasse Agglo en vérifiant la conformité des installations proposées et en indiquant les prescriptions techniques à respecter

3. Etablissement d’un devis, par le Service Eau Distribution, du branchement d’eau potable, avec compteur général, en regard à l’extérieur de l’immeuble

4. Retour du devis par le propriétaire ou Syndicat de copropriété avec la lettre acceptant l’existence du compteur général et la facturation de la différence de consommation entre la somme des compteurs individuels et le compteur général au syndic et confirmant que la copropriété accepte l’individualisation des compteurs

5. Après réalisation des réseaux privés dans l’immeuble, 1ère visite technique du Service Eau distribution

6. Si modification à apporter sur les installations privées, 2ème visite technique du Service Eau distribution

7. Etablissement d’une attestation de conformité de l’installation par le Service Eau Distribution

8. Etablissement des contrats d’abonnements pour l’ensemble des futurs occupants des logements, avec demande de pose de compteur remplie par chaque copropriétaire

9. Mise en place des compteurs individuels par le Service Eau Distribution en présence des futurs occupants

Téléchargez le fichier suivant : > Fermeture d'une concession